Mise en demeure : quoi, pourquoi et comment ?
Votre client n’a toujours pas payé votre facture ? Les rappels précédents sont restés sans réponse ? Le moment est venu d’envoyer une mise en demeure. Dans cet article, nous vous expliquons exactement ce qu’il en est et comment vous pouvez en envoyer une vous-même.
À quoi sert une mise en demeure ?
Cette lettre officielle adressée à votre client contient une ultime demande de paiement d’une facture impayée. Avec cette lettre de recouvrement, vous lui donnez ainsi l’ultime possibilité de régler le paiement dans un certain délai. En bref, il s’agit de la dernière étape avant de procéder au recouvrement de la facture par des mesures légales.
Outre les factures impayées, d’autres raisons peuvent justifier l’envoi d’une mise en demeure. Pensez, par exemple, à :
- la résolution d’un problème
- le paiement d’un montant impayé (par exemple, le solde d’une facture)
- une obligation contractuelle qui n’est pas respectée
À quoi ressemble une mise en demeure ?
Il est préférable d’envoyer une mise en demeure au débiteur par lettre recommandée. De cette façon, vous pouvez prouver que vous avez envoyé la lettre. Nous vous conseillons d’envoyer également votre message par courrier et par e-mail afin d’être absolument sûr que votre client le recevra.
Une mise en demeure juridiquement valable contient les éléments suivants :
la mention « mise en demeure
la date
l’adresse du débiteur
l’obligation qui n’a pas été respectée
votre demande de résoudre le problème, par exemple en payant la facture impayée
le délai dans lequel le problème doit être résolu avant que vous ne preniez d’autres mesures
votre adresse et votre signature.
